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• Augmenter vos possibilités de communication multicanal, en ajoutant ou validant les téléphones, fax à vos bases de données

 

• Vérifier ou mettre à jour vos adresses postales pour éviter les PND (Pli Non Distribuable)

 

• Réduire vos coûts de prospection en contactant uniquement les adresses valides

Liste d'opposition au Marketing Téléphonique, c'est parti

Monsieur Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, et Madame Martine Pinville, secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, ont désigné par arrêté du 25 février 2016, paru au Journal officiel, la SAS OPPOSETEL comme chargée de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique dans le cadre d'une délégation de service public. Celle-ci rentrera en vigueur le 1er juin.(voir les textes de loi ci-dessous)

 

De quoi s’agit-il ?

A partir du 1er juin 2016, les consommateurs pourront s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. A cette date, il deviendra strictement interdit à toute entreprise de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste. Ce texte s’applique tout aussi bien pour la prospection faite en interne que pour celle confiée à un call center.

 

Pour ce faire les entreprises qui réalisent des campagnes de prospection devront tous les trente jours faire expurger de leurs fichiers les personnes inscrites sur cette liste d’opposition. Et si elles ne le font pas, l’amende administrative que leur adressera la DGCCRF pourra aller jusqu’à 75 000 €.

 

Parmi les autres points, toute entreprise qui collecte des données téléphoniques devra informer le consommateur de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition.

 

Enfin, la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques ne devra pas contenir les coordonnées de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition.

 

Quels sont consommateurs concernés par l’utilisation de la liste ?

Tous les consommateurs sont concernés sauf pour les cas suivants :

 

  • les appels vers les clients de l'entreprise,
  • la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines,
  • les études et sondages, le secteur non-marchand,
  • la prospection BtoB.
Comment cela va se passer ?

OPPOSETEL sera chargée d’expurger des listes de prospection que les entreprises lui fourniront les téléphones des personnes inscrites sur la liste et qui seront de fait interdites de prospection.

 

Différentes formules d’abonnement à la liste seront proposées aux entreprises. Les tarifs seront prochainement publiés par décret. OPPOSETEL recueillera également les plaintes des consommateurs qui seront transmises à la DGCCRF.

 

Comment Safig Data va vous aider à vous mettre en règle ?

Tout d’abord il faut anticiper la mise en place du dispositif qui aura lieu dans trois mois. Pour ce faire, Safig Data vous propose une gamme complète de prestations pour vous mettre en règle avant la mise en place de la nouvelle législation, cela se traduit notamment par :

 

  • Faire un audit des différents fichiers de consommateurs pouvant exister dans chaque entreprise, vérifier leur qualité, leur conformité aux textes, les regrouper dans un seul système d’information…
  • Mettre en place dans le système d’information un processus de gestion de la liste d’opposition.
  • Modifier les scripts d’appel et intégrer de nouveaux processus de traitements des appels téléphoniques.
  • Former et Informer chaque collaborateur susceptible de faire de la prospection des règles en vigueur et faire un rappel à la loi sur les données personnelles.
  • Créer ou faire évoluer la charte informatique.
  • En cas de réseau commercial travaillant sous sa marque (concessionnaire, distributeur, franchisé…) établir des avenants aux contrats de relation commerciale et leur proposer un package d’outils de mise en conformité.
Les références des textes de loi :

La loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a institué à l’article L 121-34 du Code de la consommation un droit pour tout consommateur de s’opposer au démarchage téléphonique en s'inscrivant gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

 

Le décret n° 2015-556 du 19 mai 2015, pris en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités de fonctionnement du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste et les modalités du contrôle de l'Etat sur l'organisme gestionnaire.

 

L'arrêté du 25 février 2016 porte désignation de l'organisme OPPOSETEL chargé de gérer la liste d'opposition au démarchage téléphonique _ Legifrance.

Le texte s'applique sans préjudice de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.